Dépôt de déclaration préalable pour travaux de ravalement de façades et de pose de clôtures :

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 pris en application de la Loi ALUR a procédé à des simplifications administratives en matière d’autorisations du droit du sol.

L’article R 421-17-1 du Code de l’Urbanisme décrit l’étendue d’une de ces mesures en instaurant une dispense de formalités pour les travaux de ravalement de façades, à l’exception des constructions existantes situées :

- dans le périmètre d’un site patrimonial classé ou aux abords des monuments historiques,
- dans un site classé ou inscrit,
- dans les réserves naturelles ou au cœur des parcs nationaux,
- dans un secteur protégé,
- ou dans une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation préalable.

Considérant :

- que les couleurs de peintures ou d’enduits choisies dans le cadre des ravalements de façades peuvent impacter considérablement les paysages naturels et urbains situés dans l’environnement des projets,

- que les façades participent à la qualité de l’espace naturel et urbain de la commune,

- qu’il convient de veiller à la bonne insertion paysagère des constructions dans ces secteurs naturels et urbains, d’atténuer l’aspect imposant de certains immeubles ou de résidentialiser certains autres en aidant les habitants à s’approprier les lieux,

- que le dépôt de déclaration préalable permet d’avoir un échange avec les pétitionnaires et d’engager avec eux une réflexion sur le choix des matériaux, l’harmonie des couleurs, et sur l’identité d’un quartier ou d’une rue, pour une meilleure intégration du projet en fonction de son secteur d’implantation,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de soumettre les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, à l’exclusion des cas prévus à l’article R 421-17-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans le même cadre, et conformément à l’article 4 du décret n° 2014-253 du 27 février 2014 et à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’acter le même principe d’un dépôt de déclaration préalable pour les travaux d’installation de clôtures.                            
En effet, ces éléments matérialisant la limite entre le domaine public et le domaine privé contribuent à la bonne insertion des projets dans leur environnement et doivent être édifiés dans le respect du Plan Local d’Urbanisme.