La déclaration préalable :

 

1. Travaux concernés :

- Construction nouvelle dont la surface se situe  entre 5m² et 20m² modification de l'aspect extérieur,

- Travaux sur construction existante dont la surface se situe entre 5m² et 40 m²

 

2. Formulaire :

- Cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

 

3. Composition du dossier :

Pièces obligatoires communes à tous les dossiers à fournir

- Plans : de situation, de masse coté, de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, des façades et des toitures (si le projet les modifie)

- Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées

- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement

- Photographies : une permettant de situer le terrain dans son environnement proche et une permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

ATTENTION : certain dossier nécessite d’autres documents (voir bordereau de pièces accompagnant le formulaire)

Dossier à déposer en Mairie en 4 exemplaires

 

4. Délai d’instruction :

Après dépôt du dossier en mairie : 1 mois, mais ce délai peut être majoré si votre dossier doit être instruit par des services spécifiques.

 

5.Arrêté de décision :

- Déclaration Préalable refusé : vous recevrez un arrêté avec un avis défavorable, mentionnant des articles expliquant le refus du permis de construire,

- Déclaration Préalable accordé : vous recevrez un arrêté avec un avis favorable, les documents suivant seront à déposer à la mairie, déclaration d'ouverture de chantier (cerfa n° 13407*02), déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa n° 13408*02)

(Si vous n'avez pas de réponse au delà de 1 mois, il s'agira d'un accord tacite).

 

6. Durée de validité :

La durée de validité initiale d’une déclaration préalable est de 3 ans. Cette durée peut faire l'objet d'une  prorogation.