Le permis de construire :
1. Travaux concernés par un permis de construire :
- Construction nouvelle supérieur à 20m²
- Travaux sur construction existante à partir de 40 m²
2. Formulaires :
- Cerfa n°13406*03, lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
- Cerfa n°13411*03, lorsqu'il s'agit d'un permis modificatif (1)
(1) le permis modificatif est utilisé lorsque vous avez un permis de construire en cours de validité et que vous voulez y apporter des modifications mineures (même procédure que pour le permis de construire)
3. Composition du dossier :
Pièces obligatoires communes à tous les dossiers à fournir
- Plans : de situation, de masse coté, de coupe du terrain et de la construction, des façades et des toitures
- Une notice descriptive du projet
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
- Photographies : une permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et une permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
ATTENTION : certain dossier nécessite d’autres documents (voir bordereau de pièces accompagnant le formulaire)
Dossier à déposer en Mairie en 4 exemplaires
4. Délais d’instruction :
Après dépôt du dossier en mairie : 2 mois, mais ce délai peut être majoré si votre dossier doit être instruit par des services spécifiques
5. Arrêté de décision :
- Permis refusé : vous recevrez un arrêté avec un avis défavorable, mentionnant des articles expliquant le refus du permis de construire,
- Permis accordé : vous recevrez un arrêté avec un avis favorable, les documents suivant seront à déposer à la mairie : une déclaration d'ouverture de chantier (cerfa n° 13407*02) et une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa n° 13408*02)
(Si vous n'avez pas de réponse au delà de 2 mois, il s'agira d'un accord tacite).
6. Durée de validité :
La durée de validité initiale d'un permis de construire est de 3 ans. Cette durée peut faire l'objet d'une prorogation.