Le permis de construire :

 

1. Travaux concernés par un permis de construire :

- Construction nouvelle supérieur à 20m²

- Travaux sur construction existante à partir de 40 m²

 

2. Formulaires :

- Cerfa n°13406*03, lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes 

- Cerfa n°13411*03, lorsqu'il s'agit d'un permis modificatif (1)

(1) le permis modificatif est utilisé lorsque vous avez un permis de construire en cours de validité et que vous voulez y apporter des modifications mineures (même procédure que pour le permis de construire)

 

3. Composition du dossier :

Pièces obligatoires communes à tous les dossiers à fournir

- Plans : de situation, de masse coté, de coupe du terrain et de la construction, des façades et des toitures

- Une notice descriptive du projet

- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement

- Photographies : une permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et une permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
   
ATTENTION : certain dossier nécessite d’autres documents (voir bordereau de pièces accompagnant le formulaire)

Dossier à déposer en Mairie en 4 exemplaires

 


4. Délais d’instruction :

Après dépôt du dossier en mairie : 2 mois, mais ce délai peut être majoré si votre dossier  doit être instruit par des services spécifiques

 

5. Arrêté de décision :

- Permis refusé : vous recevrez un arrêté avec un avis défavorable, mentionnant des articles expliquant le refus du permis de construire,

- Permis accordé : vous recevrez un arrêté avec un avis favorable, les documents suivant seront à déposer à la mairie : une déclaration d'ouverture de chantier (cerfa n° 13407*02) et une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa n° 13408*02)

(Si vous n'avez pas de réponse au delà de 2 mois, il s'agira d'un accord tacite).

 

6. Durée de validité :

La durée de validité initiale d'un permis de  construire est de 3 ans. Cette durée peut faire l'objet d'une  prorogation.