Les certificats d'urbanisme :

 

Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme :

 

1. Certificat d’urbanisme informatif (appelé aussi Cua) :

Il permet de connaître le droit à l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :

- les dispositions d'urbanisme (ex. : règles d'un Plan Local d'Urbanisme)

- les limitations administratives au droit de propriété (ex. : zone de protection de monuments historiques)

- la liste des taxes et des participations d'urbanisme

 

2. Certificat d’urbanisme opérationnel (appelé aussi Cub) :

Il indique en plus des informations données par le Cua : si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus au droit du terrain.

 

3. Formulaire :

Cerfa n°13410*02.

 

4. Composition du dossier :

- Pour certificat d’urbanisme informatif : plan de situation et plan cadastral (formulaire à déposer à la mairie en double exemplaires)

- Pour un certificat d’urbanisme opérationnel : plan de situation,  plan cadastral et description du projet avec croquis sommaire (formulaire à déposer à la mairie en 4 exemplaires)

 

5. Délai d’instruction :

- Pour certificat d’urbanisme informatif : 1 mois

- Pour un certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

 

6. Durée de validité :

Pour les deux certificats d’urbanisme : 18 mois