Les certificats d'urbanisme :
Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme :
1. Certificat d’urbanisme informatif (appelé aussi Cua) :
Il permet de connaître le droit à l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (ex. : règles d'un Plan Local d'Urbanisme)
- les limitations administratives au droit de propriété (ex. : zone de protection de monuments historiques)
- la liste des taxes et des participations d'urbanisme
2. Certificat d’urbanisme opérationnel (appelé aussi Cub) :
Il indique en plus des informations données par le Cua : si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus au droit du terrain.
3. Formulaire :
Cerfa n°13410*02.
4. Composition du dossier :
- Pour certificat d’urbanisme informatif : plan de situation et plan cadastral (formulaire à déposer à la mairie en double exemplaires)
- Pour un certificat d’urbanisme opérationnel : plan de situation, plan cadastral et description du projet avec croquis sommaire (formulaire à déposer à la mairie en 4 exemplaires)
5. Délai d’instruction :
- Pour certificat d’urbanisme informatif : 1 mois
- Pour un certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
6. Durée de validité :
Pour les deux certificats d’urbanisme : 18 mois